- jugement adjudicatif
- судебное решение об удовлетворении иска
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement adjudicatif
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adjudicatif — ADJUDICATIF, IVE. adj. Terme de Jurisprudence. Qui adjuge. Jugement adjudicatif. Sentence adjudicative … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ADJUDICATIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Qui adjuge. Jugement adjudicatif. Sentence adjudicative. Il est peu usité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… … Encyclopédie Universelle
